France
Chronologie
| 2020-01 | Facturation électronique B2G obligatoire via Chorus Pro — fournisseurs du secteur public |
| 2026-09-01 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission pour GE et ETI ; début du e-reporting — toutes les entreprises (réception) |
| 2027-09-01 | Émission obligatoire pour PME et micro-entreprises — toutes les entreprises restantes |
Comment se connecter
- Inscrivez-vous auprès d'un prestataire certifié Peppol comme Verteco.
- Vérification de votre entreprise (SIRENE/TVA) et de la propriété de l'identifiant.
- Votre SIRET/TVA est enregistré sur le réseau et publié dans le SMP.
- Les flux domestiques passent par une PDP partenaire ; le transfrontalier circule sur Peppol.
Schémas d'identifiants
0009 | SIRET | 0009:12345678900012 |
9957 | Numéro de TVA français | 9957:FR12345678901 |
Formats pris en charge
- Factur-X (PDF/XML hybride)
- UBL (EN 16931)
- CII (EN 16931)
- Peppol BIS Billing 3.0 (transfrontalier)
Déclarations et modèle CTC
5-corner
La réforme française repose sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) supervisées par la DGFiP. Servir les flux domestiques de bout en bout exige un agrément PDP ou un partenariat ; les scénarios transfrontaliers s'appuient couramment sur Peppol.
Sanctions
Amendes par facture non conforme (plafonnées par an) et sanctions pour transmissions de e-reporting manquantes, prévues par la réforme.
Questions fréquentes
Peppol est-il obligatoire en France ?
Non — la réforme repose sur les PDP agréées. Peppol est la couche d'interopérabilité utilisée par de nombreuses plateformes et le canal pratique pour les factures transfrontalières.
Qu'est-ce qu'une PDP ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire : une plateforme privée agréée par l'administration fiscale pour échanger les factures et transmettre les données. Les entreprises doivent émettre et recevoir via une PDP.